Quelles sont les conditions d’éligibilité pour profiter du dispositif Pinel
Les zones géographiques concernées :
Première règle des investissements dans le cadre du dispositif Pinel : la zone géographique.L’état a redéfini les zones géographiques éligibles au dispositif Pinel.
Elles sont désormais au nombre de cinq. Elles ont cependant toutes des caractéristiques communes : ce sont toutes des zones sous tensions locatives, c'est-à-dire qu’il y a plus de demandes de location que de biens à disposition.
Il y a également une population minimale à respecter : un minimum de 50000 habitants est désormais requis.
Ce zonage défini également le plafond de loyers appliqué au logement. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des zones concernées et des plafonds de loyers :
Les caractéristiques du bien:
Les biens éligibles au dispositif Pinel doivent répondre à certains critères. En effet il ne peut s’agir que de biens neufs répondant aux critères de performance énergétique des normes RT 2012.
Les caractéristiques du locataire:
L’accès à la location d’un logement Pinel n’est pas ouvert à tous. Il y a déjà eu une première modification par rapport au dispositif Duflot. Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de loger leurs descendants ou ascendants à condition qu’ils ne soient pas regroupés dans le même foyer fiscal.
Autre condition, les locataires sont soumis à un plafond de ressources :
Les avantages fiscaux :
La réduction d’impôts que permet d’obtenir l’investissement Pinel est calculé dans la limite de deux plafonds, qui sont de 30000€ par personne et par an et 5500€ par m². Cette réduction d’impôts est calculée sur le montant de l’investissement. La réduction obtenue est fonction de la durée de mise en location que l’investisseur choisi. Il y a aujourd’hui trois durées possibles :
Il faut noter que le choix de la durée de location se fait au départ de l’investissement. Vous aurez le choix entre 6 ou 9 ans de location. Par ailleurs, vous aurez la possibilité de reconduire pour une période triénale. la durée initialement choisi.
Pour finir, le régime de déclaration et d’imposition des revenus fonciers d’un investissement Pinel est la déclaration au réel, ce qui peut permettre de créer un déficit foncier imputable sur l’ensemble des revenus fonciers du contribuable.
En effet, le législateur ou le gouvernement autorise des déductions d’impôts en contrepartie d’un engagement de location. Tout contribuable qui paie des impôts peut donc bénéficier de solutions de défiscalisation adaptées. ?L’investissement locatif est le seul placement permettant de se constituer un patrimoine financé à crédit, dont les ¾ sont payés par le locataire, le solde étant réglé par une économie d’impôt et un effort d’épargne réduit.
Opter pour un investissement locatif permet d’accroître en douceur son patrimoine et de bénéficier, une fois l’achat amorti, d’un complément de revenu appréciable. À condition de faire les bons choix.
